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► Qu’est-ce que le droit d’auteur en musique?
Le droit d’auteur est une forme de propriété. Selon la loi canadienne, une œuvre musicale est protégée par le droit d’auteur si son auteur est toujours en vie ou celui-ci est mort il y a moins de 50 ans. Si plus d’un auteur a créé l’œuvre, le droit d’auteur est en vigueur jusqu’à 50 ans après la mort du dernier auteur à être en vie. Selon les termes du droit d’auteur, « auteur » s’adresse à la fois au compositeur de la musique et à l’auteur des paroles. Si les 50 ans se sont écoulés, l’œuvre tombe alors dans le « domaine public ». Ceci signifie qu’il n’y a pas de droit d’auteur et que personne ne possède l’œuvre. Toutefois, un arrangement d’une œuvre du domaine public possède son propre droit d’auteur pour la vie de l’arrangeur plus 50 ans.
Le titulaire du droit d’auteur a certains droits exclusifs regardant l’utilisation de l’œuvre musicale. En termes simples, il ou elle est la seule personne autorisé à reproduire (c.-à-d. faire des copies de) l’œuvre et à la performer en public, et c’est la seule personne qui peut autoriser d’autres personnes à faire ces choses. Si une personne exerce ces droits sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, il s’agit alors d’une infraction au droit d’auteur et peut être poursuivi au civil et au criminel.
► Quelle est la différence entre le droit de reproduction et le droit d’exécution?
Lorsqu’une œuvre sous droit d’auteur est enregistrée sur un support audio (tel qu’un album, une cassette, un CD) ou dans un fichier audio pour, par exemple, être distribué en tant que musique en ligne, ceci constitue l’utilisation du droit de reproduction d’une œuvre. La CMRRA s’occupe d’émettre les permissions de la part des éditeurs de musique et perçoit les redevances associées à cette reproduction qu’elle redistribue ensuite à ces éditeurs.
Lorsqu’une œuvre sous droit d’auteur est jouée à la radio ou à la télévision, ou performée dans un théâtre ou un concert, il s’agit alors du droit d’exécution. Au Canada, les éditeurs et les auteurs reçoivent des redevances de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), une société de gestion collective du droit d’exécution qui perçoit les redevances, entre autres, des diffuseurs pour l’exécution publique d’œuvres musicales. Pour de plus amples informations sur la SOCAN, veuillez consulter leur site Internet at www.socan.ca.
De même, il est intéressant de noter que le droit de reproduction est engagé lorsqu’une œuvre protégée est incorporée dans une production audiovisuelle (tel qu’un film, un programme télévisé ou un commercial). Ceci est connu sous le nom de « synchronisation » ou « synch » puisque l’œuvre est synchronisée pour jouer en même temps que le contenu visuel.
La CMRRA n’administre pas les licences de synchronisation, vous devez obtenir la permission directement des éditeurs afin d’utiliser une chanson dans une production audiovisuelle. Pour de plus amples informations sur comment trouver et contacter les éditeurs, visiter notre page de Répertoire.
► Y-a-t’il d’autres droits inclus dans le droit d’auteur en musique?
Oui, il y a certains nombres de droits couverts par la loi sur le droit d’auteur. Par exemple, les propriétaires de bandes matrices contrôle le droit de reproduction pour leurs œuvres protégées et ont droit à être compenser pour l’utilisation de ce droit (tel que par les fournisseurs de musique de fond et les DJs). Pour plus d’information sur la reproduction de bandes matrices, vous pouvez consulter les sites de Connect Music Licensing (www.connectmusic.ca) et de la SOPROQ (www.soproq.org). De même, les propriétaires de ces enregistrements ainsi que les performeurs sur ces enregistrements ont droit à une compensation pour la performance des enregistrements. Ceci s’appelle le droit « voisin » et, au Canada, il est administré par Ré :Sonne. Visiter leur site Internet à www.resonne.ca pour de plus amples informations.
► Qu’est-ce qu’un éditeur de musique?
La personne ou l'entreprise qui détient ou administre un droit d'auteur est généralement appelée éditeur de musique. L'éditeur représente les intérêts de l'auteur-compositeur et travaille à maximiser les revenus de son catalogue de compositions musicales. L'éditeur passe généralement un accord avec l'auteur-compositeur pour le partage des revenus. Il arrive souvent qu'un auteur-compositeur agisse en tant que son propre éditeur. «Édition musicale» signifiait à l'origine l'impression et la vente de partitions. Aujourd'hui, bien que les éditeurs restent, dans une mesure limitée, dans le secteur des partitions, leur tâche principale est de promouvoir l'utilisation de leurs droits d'auteur selon trois axes principaux: les droits de reproduction, les droits d'exécution et les droits de synchronisation.
Une œuvre musicale protégée par le droit d'auteur peut appartenir à une personne ou à une société de la même manière que toute autre propriété. Il peut être acheté et vendu, en tout ou en partie.
► Je veux inclure une chanson qui a été écrit il y a plus de 50 ans. Est-ce qu’elle fait partie du domaine public?
Pas nécessairement. Au Canada, une œuvre musicale tombe dans le domaine public à partir du 1er janvier de l’année suivant la période de 50 ans après la mort du dernier auteur à avoir été en vie. Par exemple, si le dernier auteur est mort le 15 juillet 1940, l’œuvre sera du domaine public à partir du 1er janvier 1991.
Ainsi, il s’agit de trouver quand le ou les auteurs sont décédés. Bien sûr, si un des auteurs est toujours en vie alors l’œuvre est protégée par le droit d’auteur et une licence doit être obtenue.
De même, il y a plusieurs arrangements d’œuvres du domaine public qui sont protégés et pour lesquels une licence doit être obtenue lorsqu’une copie est faite. Si une œuvre est du domaine public et que vous faîtes votre propre arrangement, vous n’avez pas besoin de licence et n’avez pas à payer de redevances.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le Répertoire de la CMRRA. Vous pouvez aussi consulter notre section de FAQ sur l'édition musicale.
► Qu’est-ce qu’une licence mécanique?
Une licence de reproduction mécanique est un contrat conclu entre l'utilisateur et l’'éditeur d'une œuvre musicale que l'utilisateur a l'intention de reproduire sur bande sonore ou d'importer au Canada. Le terme mécanique est spécifique à la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sur un support physique lors de la reproduction mécanique de musique. Si cela vous fait penser aux boîtes à musique, c'est parce que, reconnaissons-le, ce terme est quelque peu démodé. Toutefois, la « licence pour reproduction mécanique » est le terme qui s’emploie couramment pour cette autorisation dans l'industrie.
La licence est extrêmement spécifique : elle se limite à une composition particulière telle qu'elle est reproduite (ou importée) par l'utilisateur. La licence est également spécifique en ce qui concerne le numéro de catalogue du produit, le minutage et l’interprète. Veuillez noter que les licences ne sont pas octroyées par album mais plutôt par chanson. Par exemple, pour une série de dix chansons vous devez obtenir une autorisation individuelle pour chacune.
► Est-ce que tout cela s’applique aux matrices des enregistrements?
Chaque enregistrement d'une composition protégée par le droit d'auteur représente en fait un ensemble de deux droits d'auteur différents: premièrement, les droits d'auteur pour la composition musicale proprement dite, c'est-à-dire ceux que représente l'éditeur de l'œuvre musicale; et deuxièmement, la matrice, ou, en un autre mot, l’enregistrement de l'œuvre musicale. Ces droits appartiennent en général à la compagnie ou à la personne qui produit les disques. Si c'est vous qui avez produit l’enregistrement original, vous êtes probablement la personne qui détient les droits d'auteur sur la matrice de l’enregistrement. Toutefois, si vous désirez reproduire une matrice qui appartient à une tierce partie, vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire de cet enregistrement, en plus de la licence pour reproduction mécanique octroyée par la CMRRA. Ces deux droits d'auteur différents doivent faire l’objet d’une licence en règle: les pénalités pour infraction aux droits sur les reproductions par une matrice sont aussi élevées que pour les infractions aux droits sur une chanson.
La CMRRA ne représente pas les titulaires de droits des matrices d'enregistrements et ne peut pas obtenir de licence pour vous à cet égard. Pour plus d'informations sur les matrices, veuillez contacter les organisations suivantes:
