FAQ sur les demandes reconventionnelles

Si la CMRRA est avisée que les parts de titularité à l’égard d’une œuvre dépassent 100 % ou que plusieurs réclamations de titulaires de droit sont en conflit pour un même auteur-compositeur, elle attribuera à l’œuvre le statut de « différend potentiel » et informera les demandeurs en cause au sujet du conflit. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permet de régler le différend, elle octroiera à l’œuvre un statut officiel de litige.

Veuillez faire parvenir vos questions ou vos modifications à [email protected].

La CMRRA communique avec toutes les parties concernées par les parts de titularité en litige. Elle vérifiera avec empressement auprès des titulaires de droit s’ils possèdent de nouveaux renseignements sur les réclamations afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir attribuer à une chanson un statut de demande reconventionnelle.

Si la modification de leur réclamation ou leur renonciation à celle-ci ne permet pas de régler une demande reconventionnelle, les titulaires de droit doivent communiquer avec les parties opposées en vue d’en arriver à un règlement.

La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Ses dossiers demeureront « en attente » jusqu’à ce qu’elle reçoive la confirmation écrite des demandeurs l’avisant de modifier l’information au dossier. Lorsque cette confirmation sera reçue et que le différend sera réglé, vous recevrez un courriel vous en informant.

Dès qu’elle est informée, la CMRRA vous accorde un délai de 10 jours ouvrables pour répondre à une réclamation et la confirmer. Par la suite, le service chargé des demandes reconventionnelles entamera le processus d’attribution d’un statut « en litige » aux titres en cause. Si vous avez besoin de plus de temps pour recueillir de l’information à l’appui de votre réclamation ou pour en arriver à un règlement, la CMRRA vous invite à demander une prorogation.

Lorsqu’un statut de différend est attribué à un titre, ce statut ne sera pas modifié tant que la CMRRA ne reçoit pas de confirmation écrite quant aux modifications à apporter à la réclamation.

Non. La CMRRA doit recevoir une confirmation écrite directement du titulaire de droit en litige.

Les titulaires de droit peuvent trouver les titres ayant un statut officiel de titre en litige dans CMRRA Direct.

• Après avoir ouvert une session, ils doivent choisir le numéro de compte à rechercher (sous « User Details »), puis sauvegarder.
• Il faut ensuite aller dans l’onglet « Works and Licenses » et choisir la troisième option, « Dispute Management ».
• Il faut ensuite cliquer sur le bouton « Download » dans le bas de la page pour télécharger tous les litiges liés au numéro de compte choisi.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles visant des catalogues, si le demandeur original souhaite maintenir sa réclamation, il aura 30 jours pour faire parvenir à la CMRRA les documents à l’appui de celle-ci. Pendant cette période de 30 jours, les redevances continueront à être versées au demandeur original.

Si le demandeur original fournit les documents pour étayer sa réclamation pendant cette période, la CMRRA attribuera au compte du catalogue le statut « en litige » et le versement de toutes les redevances sera retenu. La CMRRA n’interprétera pas les documents soumis ni ne tentera de déterminer qui est le titulaire ou l’administrateur du catalogue en litige. Le différend doit être réglé par les parties intéressées.

Toutefois, si le demandeur original ne présente pas les documents exigés pendant la période de 30 jours, la CMRRA modifiera ses dossiers en faveur du nouveau demandeur, et les redevances seront versées à ce dernier à la ronde suivante de versement. Si un demandeur a besoin de plus de temps pour obtenir les documents à l’appui de sa réclamation, il ne doit pas hésiter à demander une prorogation.

Veuillez communiquer avec [email protected] concernant toute demande reconventionnelle visant un catalogue.

Chaque mois, la CMRRA envoie une liste des titres en litige potentiel pour que les destinataires vérifient cette information. Les titulaires de droit doivent lui renvoyer la liste pour lui faire part de leurs modifications ou de leur renonciation. La CMRRA ne participe pas activement au règlement des demandes reconventionnelles. Il incombe aux parties en cause d’en arriver un règlement.

Si un titulaire de droit reçoit un avis, il doit y répondre pour confirmer la réclamation et communiquer avec la partie opposée pour en arriver à un règlement. Si la CMRRA ne reçoit pas de réponse ni de modification aux réclamations qui permettent de régler le différend dans les 10 jours, elle mettra ses dossiers à jour pour faire écho à la réclamation de chacune des parties et attribuer à l’œuvre un statut officiel de litige.

Lorsqu’un nouveau demandeur présente une réclamation relativement à un catalogue inscrit sous une autre partie (le « demandeur original »), la CMRRA communique avec le demandeur original pour savoir s’il souhaite maintenir, revoir ou abandonner ses réclamations relativement au catalogue en question.

Dans le but d’aider les parties à régler le différend, la CMRRA se réserve le droit, à tout moment pendant le processus de son règlement, d’exiger des demandeurs qu’ils soumettent les documents pertinents à l’appui de la réclamation. Cependant, la CMRRA ne participe pas activement au règlement des litiges ou des demandes reconventionnelles.

Cette information contribuera peut-être à régler un litige ou à éviter que des redevances soient inutilement retenues.

Pour toute question liée aux redevances, notamment les sommes retenues pendant un litige, veuillez communiquer avec [email protected].

La CMRRA ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous croyez qu’une personne a volé votre musique, veuillez consulter un avocat spécialisé en droit du divertissement.

Si vous avez des requêtes concernant YouTube, écrivez à [email protected].