IMPORTANT !
Cette lettre renferme des renseignements importants et une échéance portant sur la distribution des REDEVANCES POUR REPRODUCTION MÉCANIQUE AUX FINS DE RADIODIFFUSION.
VOUS DEVEZ RÉPONDRE AU PLUS TARD LE 26 FÉVRIER 2016.
Toronto, Le 9 février 2016
À l’attention du responsable du dossier de la CMRRA
Objet : Distribution en mars 2016 des redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion
Au mois de mars, la CMRRA procédera à la distribution des redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Pour les motifs exposés ci-après, la CMRRA ne pourra vous verser les redevances précitées qu’à la condition que vous signiez et retourniez à la CMRRA la Convention d’engagement à rembourser les redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion jointe à la présente, et ce, au plus tard le 26 février 2016.
Certaines modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ont pris effet le 7 novembre 2012, prévoyant notamment diverses exonérations en lien avec le droit d’auteur. Les radiodiffuseurs prétendent qu’en vertu de ces nouvelles dispositions ils ne seraient plus légalement tenus de verser un tarif de reproduction aux titulaires du droit d’auteur sur des œuvres musicales. La CMRRA est complètement en désaccord avec ces prétentions et s’est fortement opposée aux représentations faites par les radiodiffuseurs lors d’une audience tenue en octobre 2013 devant la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission du droit d’auteur »), à l’occasion de laquelle cette dernière a entendu les représentations des parties au sujet de l’applicabilité de ces exonérations aux radiodiffuseurs.
Jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rende sa décision, les radiodiffuseurs sont tenus de verser le tarif actuel, ce qu’ils ont continué de faire d’ailleurs. Néanmoins, toute décision rendue éventuellement par la Commission du droit d’auteur aura un effet rétroactif pour la période du 7 novembre 2012 jusqu’à la fin de 2013. Qui plus est, une autre audience devant la Commission du droit d’auteur et une décision subséquente seront nécessaire avant que la CMRRA puisse être certaine de la base légale des paiements de redevances des stations de radio pour 2014 et ensuite. Bien que nous soyons persuadés qu’il n’existe aucun fondement aux prétentions des radiodiffuseurs selon lesquelles ils auraient droit à des exonérations en lien avec leurs activités de reproduction d’œuvres musicales, il y a toujours un risque inhérent dans toute procédure légale.. De surcroît, nous ne pouvons prédire à quelle date une décision sera rendue.
Vu ces circonstances, le conseil d’administration de la CMRRA a convenu de procéder à la distribution d’une partie des redevances perçues pour la période 2014 à la condition toutefois que l’éditeur de musique ayant le droit de recevoir ces redevances souscrive à la Convention d’engagement à rembourser ces redevances à la CMRRA dans l’éventualité où le tarif homologué par la Commission du droit d’auteur exigerait un remboursement aux radiodiffuseurs dont le montant serait supérieur à la partie non distribuée des redevances perçues. La Convention d’engagement à rembourser vise toutes les redevances versées à l’éditeur de musique, y compris les redevances se rapportant à des œuvres musicales qui n’appartiennent plus à l’éditeur de musique ou ne sont plus sous sa gestion au moment où le remboursement de ces sommes est exigé.
Par conséquent, nous vous demandons de nous donner vos instructions à cet égard en remplissant et en signant le formulaire ci-dessous et, le cas échéant, la Convention d’engagement à rembourser ci-jointe. Avant de nous communiquer vos instructions, nous vous recommandons de consulter un comptable professionnel agréé au sujet de la mesure dans laquelle vous pourriez comptabiliser à titre de revenu gagné dans vos états financiers les redevances qui vous sont versées en vertu de la Convention d’engagement à rembourser les redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion. Vous pouvez aussi opter que la CMRRA conserve les redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion qui vous sont payables pour 2014 jusqu’à ce que la Commission du droit d’auteur rendre sa décision.
Veuillez noter que nous devons avoir reçu l’exemplaire dûment signé de la Convention d’engagement à rembourser les redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion (jointe à un courriel envoyé à l’adresse [email protected] sinon par envoi postal) au plus tard le 26 février 2016 afin que la CMRRA puisse traiter le versement de ces redevances dans le cadre de la distribution qui sera effectuée prochainement en mars 2016. Si nous recevons votre exemplaire dûment signé de la Convention d’engagement à rembourser les redevances pour reproduction mécanique aux fins de radiodiffusion après cette date, nous traiterons votre paiement dans le cadre de notre distribution subséquente.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à l’adresse [email protected]. Afin d’accélérer le traitement de votre demande de renseignements, veuillez inscrire la mention « Commercial Radio RUA Instructions/Instructions concernant la Convention d’engagement à rembourser » à la ligne « Objet » du courriel. Si vous souhaitez communiquer avec nous par téléphone, veuillez appeler Marianne Anderson, manager des relations avec la clientèle, au numéro 416 926-1966, poste 261.
Veuillez accepter mes plus cordiales salutations.
Caroline Rioux, Présidente de la CMRRA
