Suite à une réflexion approfondie, la CMRRA a entamé des poursuites judiciaires contre Entertainment One (eOne) pour faire respecter une entente de règlement et une entente de licence mécanique préalables. Nous avons décidé de prendre cette mesure après plusieurs années de négociations infructueuses, et seulement après considéré toutes les options possibles pour résoudre nos préoccupations avec eOne. Malheureusement, malgré nos efforts considérables pour tenter de résoudre le tout, nous n’avons plus d’autres solutions raisonnables qui permettraient de protéger suffisamment les intérêts de nos clients éditeurs de musique.
L’objectif de la CMRRA est toujours d’accorder des licences de reproduction mécanique aux entités qui reproduisent les œuvres de nos clients pour la vente ou pour toutes autres formes de distributions d’enregistrements sonores au Canada. eOne est l’un des plus grands distributeurs de musique de maisons de disques indépendantes en Amérique du Nord et possède aussi sa propre maison de disques. Chaque année, eOne met en marché et distribue un vaste catalogue de produits musicaux au Canada, dont une grande partie contient des œuvres musicales dont les droits appartiennent ou sont gérés par les clients éditeurs de musique de la CMRRA. La CMRRA a travaillé pendant des années à licencier eOne selon des termes et conditions acceptables et ces efforts ont résulté en 2014 à une entente de règlement couvrant divers produits mis en marché auparavant et établissant les termes et conditions d’une entente de licence pour les enregistrements sonores mis en marché et distribués au Canada post-2008. Cependant, nous sommes depuis arrivé à la conclusion qu’eOne est soit incapable ou refuse de respecter les termes de l’entente que nous avons faite en 2014; ce qui nous laisse d’autre choix que d’amener le cas devant les tribunaux.
Nous demandons la compréhension de nos clients du fait qu’il s’agit maintenant d’une question juridique et que nous serons limités dans notre capacité à communiquer à ce sujet.
