Via CSI, la CMRRA a déposé des tarifs auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada. Ces tarifs fixent les redevances à percevoir pour les différentes utilisations de musique en ligne. Vous trouverez ci-dessous certains des taux que la CMRRA remets aux éditeurs de musique qu’elle représente.
Note: Si vous êtes représenté par la CMRRA, vos droits sont automatiquement représentés par CSI; vous n’avez pas besoin de vous inscrire aux deux organisations.
