Il peut arriver aussi que, même après avoir épuisé toute ressource de recherche, un ayant droit ne peut être identifié ou repéré. Dans ce cas, nous vous rembourserons les redevances en question. A ce point, si vous pouvez démontrer que vous avez entrepris toutes les démarches raisonnables requises pour identifier et repérer l’ayant droit en question, vous pouvez faire une demande de licence auprès de la Commission du droit d’auteur en accord avec la Section 70.7 de la loi sur le Droit D’auteur.
